Les accords d’entreprise transnationaux. Les firmes peuvent-elles s’autoréguler en matière sociale ?

En 2015, les multinationales françaises contrôlaient 37 000 filiales étrangères, y employant 58 % de leurs effectifs totaux. Ces filiales, comme leurs sous-traitants, obéissent à des législations parfois très différentes de la nôtre ; il devient alors difficile pour les parties prenantes d’assurer le respect des droits des travailleurs à l’échelle internationale. Des scandales récents, tels que l’effondrement du Rana Plaza qui abritait des sous-traitants de grandes entreprises du textile et a causé la mort de 1 100 ouvriers, ont tragiquement rappelé que les cadres juridiques classiques ne suffisent pas à faire respecter ces droits ni à appréhender l’éventuelle responsabilité des firmes multinationales.

Pourtant, on aurait tort de croire que les inégalités marquées des conditions de travail ne préoccupent pas les grands groupes. Même quand leur responsabilité juridique ne peut être ni recherchée ni engagée, ils savent qu’ils encourent un risque social et d’image considérable. La pression est d’ailleurs en train de se renforcer en France, avec l’adoption de la loi sur le devoir de vigilance en 2017 qui pourrait faire des émules dans d’autres pays.

Les accords d’entreprise transnationaux (AET) se présentent comme des instruments négociés d’autorégulation volontaire pour répondre aux attentes des salariés et des parties prenantes. À la différence des instruments unilatéraux tels que les codes de bonne conduite, ils résultent d’une négociation bilatérale entre une direction et les représentants des salariés, ce qui leur confère une réelle légitimité. Ils ont émergé en dehors de tout cadre juridique. Cette originalité est gage de souplesse et d’inventivité, mais aussi de fragilité au moment de passer de la parole aux actes. D’où l’intérêt d’étudier de près ces objets juridiques assez méconnus.

En trente ans, près de 300 accords ont été conclus, couvrant plus de 10 millions de travailleurs. Si les premiers traitaient surtout de la protection des droits fondamentaux, les plus récents abordent également des sujets variés tels que les conditions de travail, la RSE, les restructurations d’entreprises ou encore la lutte contre la corruption.

Fondée sur l’étude de 267 accords et sur une trentaine d’entretiens, cette note en présente les atouts, limites et principaux résultats. On notera des « succès improbables », tels que la signature d’une convention collective par une des divisions d’EDF en Chine ou la création d’un syndicat dans l’entité Carrefour en Colombie. Mais l’application de ces accords n’est pas toujours homogène au sein des groupes. S’ils ont le mérite de favoriser le développement du dialogue social au niveau transnational comme au niveau de certaines filiales (et donc de favoriser l’application d’accords ultérieurs), tout le potentiel des AET reste encore à exploiter.

Cette note offre des clés pour leur négociation et l’amélioration de leur effectivité. Les dispositifs de suivi et l’implication des acteurs sociaux permettent en particulier de recueillir des informations importantes, aidant à prévenir les risques d’atteinte aux droits humains, à la santé-sécurité ou à l’environnement.

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L’auteur de cette Note, Mathilde Frapard, a été finaliste du prix de thèse du concours organisé par La Fabrique en 2017. La deuxième édition du concours « étudiants et jeunes chercheurs » sera lancée à l’automne 2018. Pour plus d’informations : cliquez ici.